Pour les collectivités locales, les nouveaux seuils de procédures formalisées applicables à compter du 1^er janvier 2022 sont les suivants :

• 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services
• 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux.

Au delà de ces seuils, la procédure sera une procédure formalisée.

De 40 000 € HT jusqu’à ces seuils, la procédure sera une procédure adaptée, les consultations dont le montant estimé est inférieur à 40 000 € HT sont dispensées de mesure de publicité.