Nouveaux seuils :

Pour les collectivités locales, les nouveaux seuils de procédures formalisées applicables à compter du 1^er janvier 2020 sont les suivants :

• 214 000 pour les marchés de fournitures et de services
• 5 350 000 pour les marchés de travaux.

(avis du 10 décembre 2019)

Le seuil de dispense de procédure est quant à lui fixé à 40 000 € HT (au lieu de 25 000 € HT) (décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019)

Au 1^er janvier de 40 000 € HT jusqu’à ces seuils, la procédure sera une procédure adaptée, les consultations dont le montant estimé est inférieur à 40 000 € HT  sont dispensées de mesure de publicité.

Afin de faciliter l’accès des PME à la commande publique, le montant minimum des avances versées aux PME est fixé à 10% pour les marchés passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d’euros par an. (décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019)

Facturation électronique :

Dans le cadre des marchés publics, l’usage de la facture électronique est obligatoire pour toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2020.

Chorus Pro est un outil gratuit qui permet de déposer les factures en un point unique à l’ensemble des structures publiques, il présente des avantages en termes de :
• diminution du délai de transmission des factures

• sécurité
  • transparence
• protection de l’environnement

Afin de préparer au mieux votre passage à la facturation électronique, n’hésitez pas à consulter le site Communauté Chorus Pro. Vous y trouverez toutes les informations utiles pour comprendre le fonctionnement de Chorus Pro.